Notaires : la clarté est de mise avec les organismes d'assurance-vie

Le notaire est tenu d’un devoir de conseil qui consiste à informer et à éclairer ses clients, notamment sur la portée et les effets (fiscaux par exemple) des actes auxquels il prête son concours. Comment ce devoir peut-il être satisfait lorsqu’il est question d’assurance-vie et de succession ? Illustration.

Avis de contrôle URSSAF : chaque mot compte ?

Un employeur reçoit un avis de contrôle Urssaf et l’examine attentivement. Il s’aperçoit, à cette occasion, que le document ne fait pas mention du fait qu’il s’agit d’un contrôle concerté (Urssaf et Acoss)… Une imprécision qu’il compte bien exploiter. À tort ou à raison ?

Associations : comprendre le contrat d'engagement républicain

Sous réserve du respect de plusieurs conditions, les associations peuvent recevoir des aides des pouvoirs publics, notamment sous forme de financements. Parmi ces conditions, il est prévu, depuis 2022, qu’elles doivent souscrire à un contrat d’engagement républicain… De quoi s’agit-il ?

C’est l’histoire d’un locataire qui reproche à son bailleur de louer un logement (in ?)décent…

C’est l’histoire d’un locataire qui reproche à son bailleur de louer un logement (in ?)décent… Une locataire, qui a chuté depuis une fenêtre de son appartement, estime que son bailleur est responsable de cette chute et lui réclame des indemnités. La raison ? La fenêtre n’est pas équipée d’un garde-corps. Ce qui est normal, pour …

Demande de restitution de marchandises : ponctualité requise !

Une société de négoce en gros alimentaire voit son stock de boissons saisi par les douanes. Quelque temps plus tard, elle demande la restitution de sa marchandise… Une demande difficile à honorer par les douanes, qui ont détruit les saisies ! Une destruction qui mérite indemnisation, selon la société… Mais pas selon les douanes… Qu’en dit le juge ?

Engagement de construire : et si c’est (im)possible ?

Après avoir acheté un ensemble immobilier, une société s’engage à démolir les bâtiments existants et à faire construire de nouveaux bâtiments, dans un délai de 4 ans. À ce titre, comme la loi l’y autorise, elle demande à bénéficier d’une exonération de droits d’enregistrement… Ce que lui refuse l’administration fiscale, faute pour la société d’avoir respecté cet engagement. À tort ou à raison ?

Réforme des retraites 2023 : la prévention de l’usure professionnelle

Plusieurs mesures sont prévues par la loi portant réforme des retraites afin de prévenir et de protéger les salariés de l’usure professionnelle. Au programme : l’élargissement du compte professionnel de prévention (C2P), l’utilisation du C2P dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle, etc. Focus. 

Réforme des retraites 2023 : focus sur les indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle

Entre autres mesures, la réforme des retraites revisite les règles de calcul de la contribution patronale spécifique à certaines ruptures de contrat… Quels sont les changements annoncés ?